Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.110
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 2. L’avocat détaché en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 –
L’avocat détaché en entreprise s’assure que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée lui permettent de sauvegarder à tout moment, le secret professionnel qui couvre les échanges entretenus avec son client.
Änderungsgeschichte
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018