Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.27
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 3 – Collaboration
Chacune des parties à un accord de collaboration conclu pour une durée indéterminée veille à ne pas y mettre fin de manière intempestive, en l’absence de motif sérieux.
Änderungsgeschichte
- M.B. 17.01.2013