Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.33
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 4 – Correspondance organique
Les correspondants ne peuvent partager les honoraires et frais relatifs à une affaire que s’ils la traitent ensemble et en assument conjointement la responsabilité.
Änderungsgeschichte
- M.B. 17.01.2013