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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 4.58

Titre 1er. — Section 6. Publicité (Règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017)

In KraftAmtlicher Text

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone publie la liste des sociétés d’avocats dont le siège social ou un établissement est situé dans le ressort d’un barreau de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et dans lesquelles des personnes étrangères à la profession participent à leur capital, ainsi que les participations que ces tiers y détiennent et, le cas échéant, la profession qu’ils y exercent. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) A cette fin, les Ordres communiquent sans délai au secrétariat de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone les informations nécessaires pour assurer cette publication.

Änderungsgeschichte
  • Règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017