Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.62
Titre 1er. — Chapitre 6. Activités préférentielles
Les Ordres décident de la manière dont ils mettent ces informations à la disposition de ceux qui en font la demande. Aucune autre liste d’activités préférentielles ne peut être publiée.
Änderungsgeschichte
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.45 - M.B. 17.01.2013