Code déonto. avocat Art. 6.21

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales

In KraftAmtlicher Text

Les présentes dispositions s’imposent à l’avocat chaque fois qu’une partie est représentée par un mandataire que la loi autorise.

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