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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 6.27

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 2 – Procédures pénales

In KraftAmtlicher Text

L’avocat qui introduit un recours à l’encontre d’une décision rendue en matière pénale en avise sans délai les conseils des parties dont les droits sont susceptibles d’être affectés par le recours exercé.

Änderungsgeschichte
  • M.B. 17.01.2013