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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 6.29

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 3. Succession d’avocats

In KraftAmtlicher Text

L’avocat transmet immédiatement à l’avocat qui lui succède le dossier avec tous les documents utiles à la poursuite de la cause, en soulignant les délais de la procédure.

Änderungsgeschichte
  • M.B. 17.01.2013