Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 8.10
Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 2. Cellule de coordination (Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V.
La cellule de coordination peut faire appel au personnel, au secrétariat, aux locaux, à la documentation et au matériel de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, en accord avec le conseil d’administration dudit Ordre.
Änderungsgeschichte
- Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V. 01.04.2021