Code déonto. avocat Art. 8.12

§ 1. Afin de pouvoir remplir sa mission, la cellule de coordination peut demander aux bâtonniers et aux présidents des conseils de discipline d’avoir un accès au registre des plaintes que ceux-ci tiennent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables à la procédure disciplinaire à l’égard des avocats. Les données ainsi collectées par la cellule de coordination doivent être préalablement anonymisées et la cellule veille à rendre impossible l’identification d’un dossier particulier. § 2. En cas de plaintes ou griefs reçus par la cellule de coordination et concernant soit des avocats visés comme tels, soit l’intervention d’un organe ou d’une juridiction disciplinaire du ressort de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, la cellule de coordination les transmet à qui de droit.