Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 8.15
Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 2. Cellule de coordination (Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V.
La cellule de coordination propose un budget annuel, qui doit être approuvé par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. La cellule établit, après la fin de chaque exercice, un bilan de l’emploi des ressources ainsi mises à sa disposition.
Änderungsgeschichte
- Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V. 01.04.2021