TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées. En cas d'urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.

Zitiert von

TFUE Art. 168
TFUE Art. 8
TFUE Art. 8
TFUE Art. 5
TFUE Art. 19
TFUE Art. 20
TFUE Art. 3
TFUE Art. 3
TFUE Art. 3
TFUE Art. 6
TFUE Art. 3
TFUE Art. 9
TFUE Art. 3
TFUE Art. 4
TFUE Art. 6
TFUE Art. 4
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatricula Art. Annexe I

Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile

C-197/23 14.11.2024 S. S.A. gegen C. sp. z o.o ECLI:EU:C:2024:956