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TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1. Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut augmenter le nombre de juges.

Les juges sont nommés pour une période de six ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.

Il est pourvu à toute vacance par la nomination d'un nouveau juge pour une période de six ans.

2. Des juges par intérim sont nommés, outre les juges visés au paragraphe 1, premier alinéa, pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.

Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile

  1. C-197/23 14.11.2024 S. S.A. gegen C. sp. z o.o ECLI:EU:C:2024:956