TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 2
La mission de la Banque est définie par l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Verweist auf
Zitiert von
Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile
- C-197/23 14.11.2024 S. S.A. gegen C. sp. z o.o ECLI:EU:C:2024:956