TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 251(ex-article 221 TCE)
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.