TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 280(ex-article 244 TCE)
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 299.
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Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 299.