TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 313(ex-article 272, paragraphe 1, TCE)
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
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L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.