Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 320(ex-article 277 TCE)

In KraftAmtlicher Text

Le cadre financier pluriannuel et le budget annuel sont établis en euros.

Zitiert von

TFUE Art. 4