TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 52
Le président de la Cour de justice et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Certains fonctionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal sous l'autorité du président du Tribunal.
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Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 2 Urteile
- C-344/13 22.10.2014 Cristiano Blanco und Pier Paolo Fabretti gegen Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli ECLI:EU:C:2014:2311
- C-509/12 06.02.2014 Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos (IPTM) gegen Navileme – Consultadoria Náutica Lda und Nautizende – Consultadoria Náutica Lda ECLI:EU:C:2014:54