Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.