Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les États membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er:

a) à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union;

b) à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique;

c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales;

d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du "Mécanisme de développement des capacités";

e) à participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.

Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 8 Urteile

  1. C-762/23 05.06.2025 RL u. a. gegen Curtea de Apel Bucureşti ECLI:EU:C:2025:400
  2. C-53/23 08.05.2024 Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” und Asociaţia “Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor” gegen Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României ECLI:EU:C:2024:388
  3. C-216/21 07.09.2023 Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” und YN gegen Consiliul Superior al Magistraturii ECLI:EU:C:2023:628
  4. C-817/21 11.05.2023 R. I. gegen Inspecţia Judiciară und N. L ECLI:EU:C:2023:391
  5. C-357/19 21.12.2021 Strafverfahren gegen PM u. a ECLI:EU:C:2021:1034
  6. C-748/19 16.11.2021 Strafverfahren gegen WB u. a ECLI:EU:C:2021:931
  7. C-83/19 18.05.2021 Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” u. a. gegen Inspecţia Judiciară u. a ECLI:EU:C:2021:393
  8. C-331/16 02.05.2018 K. gegen Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie und H. F. gegen Belgische Staat ECLI:EU:C:2018:296