TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE Art. 24
La Cour de justice peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle en prend acte.
La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions, organes ou organismes qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.
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Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile
- C-72/15 28.03.2017 PJSC Rosneft Oil Company gegen Her Majesty's Treasury u. a ECLI:EU:C:2017:236