TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE Art. 29
La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les conditions fixées par le règlement de procédure. Les pièces résultant de l'exécution de la commission rogatoire sont renvoyées à la Cour dans les mêmes conditions.
La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.
Zitiert von
- TUE Art. 10
- TUE Art. 28
- TUE Art. 4
- Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'é Art. Annexe
- Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionne Art. 4
- Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionne Art. 11
- Code monétaire et financier Art. L562-3
- Code monétaire et financier Art. L562-8
- Code monétaire et financier Art. L562-11
- Code monétaire et financier Art. L773-43
- Code monétaire et financier Art. L774-43
- Code monétaire et financier Art. L775-37
- Code monétaire et financier Art. R561-38-1