TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE Art. 29(ex-article 15 TUE)
Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union.
Zitiert von
- TUE Art. 10
- TUE Art. 28
- TUE Art. 4
- Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'é Art. Annexe
- Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionne Art. 4
- Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionne Art. 11
- Code monétaire et financier Art. L562-3
- Code monétaire et financier Art. L562-8
- Code monétaire et financier Art. L562-11
- Code monétaire et financier Art. L773-43
- Code monétaire et financier Art. L774-43
- Code monétaire et financier Art. L775-37
- Code monétaire et financier Art. R561-38-1