TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée) TUE Art. 38 In KraftAmtlicher Text La Cour de justice statue sur les dépens. Zitiert von TUE Art. 13TUE Art. 36TUE Art. 4 ← Vorherige · Art. 37 Inhalt Art. 39 · Nächste →