TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 43

In KraftAmtlicher Text

En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

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TUE Art. 38
TUE Art. 41
TUE Art. 42
TUE Art. 44
TUE Art. 3
TUE Art. 2
TUE Art. 5
TUE Art. 4
TFUE Art. 3
TFUE Art. 5