TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE Art. 7
La Cour des comptes transmet à titre d'information son rapport annuel aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.
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Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile
- C-216/18 25.07.2018 LM ECLI:EU:C:2018:586