TUE Art. 8(ex-article 9)

In KraftAmtlicher Text

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Zitiert von

TUE Art. 28
TUE Art. 2
TUE Art. 3
TUE Art. 4
TFUE Art. 3