Règl. petits litiges · Règlement (CE) 861/2007 — procédure européenne de règlement des petits litiges Règl. petits litiges Art. 10Représentation des parties In KraftAmtlicher Text La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire. ← Vorherige · Art. 9 Inhalt Art. 11 · Nächste →