Rome I · Règlement (CE) 593/2008 — loi applicable aux obligations contractuelles
Rome I Art. 2Caractère universel
La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
CHAPITRE II
RÈGLES UNIFORMES
Rome I · Règlement (CE) 593/2008 — loi applicable aux obligations contractuelles
La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
CHAPITRE II
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