Règl. aliments Art. 22Absence d’effet sur l’existence des relations de famille

La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.

SECTION 2

Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007