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Règl. aliments · Règlement (CE) 4/2009 — obligations alimentaires

Règl. aliments Art. 33Pourvoi contre la décision rendue sur le recours

In KraftAmtlicher Text

La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi qu’au moyen de la procédure que l’État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l’article 71.