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Dir. droits des consommateurs · Directive 2011/83/UE — droits des consommateurs

Dir. droits des consommateurs Art. 1Objet

In KraftAmtlicher Text

L’objectif de la présente directive est de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels.