Dir. droits des consommateurs Art. 12Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties:

a) d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement; ou

b) de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.