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Dir. droits des consommateurs · Directive 2011/83/UE — droits des consommateurs

Dir. droits des consommateurs Art. 26Information

In KraftAmtlicher Text

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer les consommateurs et les professionnels des dispositions nationales qui transposent la présente directive et incitent, s’il y a lieu, les professionnels et les responsables de code, tels que définis à l’article 2, point g), de la directive 2005/29/CE, à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.