Dir. victimes · Directive 2012/29/UE — droits, soutien et protection des victimes
Dir. victimes Art. 18Droit à une protection
Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage. Au besoin, ces mesures incluent également des procédures établies en vertu du droit national permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille.
Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile
- C-38/18 29.07.2019 Strafverfahren gegen Massimo Gambino und Shpetim Hyka ECLI:EU:C:2019:628