Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions
Règl. successions Art. 51Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 78.