Bruxelles I bis · Règlement (UE) 1215/2012 — compétence judiciaire et exécution
Bruxelles I bis Art. 48
La juridiction statue à bref délai sur la demande de refus d’exécution.
Bruxelles I bis · Règlement (UE) 1215/2012 — compétence judiciaire et exécution
La juridiction statue à bref délai sur la demande de refus d’exécution.