Dir. accès avocat · Directive 2013/48/UE — droit d'accès à un avocat
Dir. accès avocat Art. 13Personnes vulnérables
Les États membres veillent à ce que, lors de l’application de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées ou poursuivies.