Règl. insolvabilité · Règlement (UE) 2015/848 — procédures d'insolvabilité
Règl. insolvabilité Art. 35Loi applicable
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité secondaire est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte.
Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile
- C-765/22 18.04.2024 Luis Carlos u. a. gegen Air Berlín Luftverkehrs KG, Sucursal en España u. a ECLI:EU:C:2024:331