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Règl. insolvabilité · Règlement (UE) 2015/848 — procédures d'insolvabilité

Règl. insolvabilité Art. 62Règle de priorité

In KraftAmtlicher Text

Sans préjudice de l'article 66, lorsque l'ouverture de la procédure de coordination collective est demandée auprès de juridictions de différents États membres, toute juridiction autre que celle saisie en premier lieu se déclare incompétente au profit de celle-ci.