Règl. insolvabilité · Règlement (UE) 2015/848 — procédures d'insolvabilité
Règl. insolvabilité Art. 82Stockage des données à caractère personnel
En ce qui concerne les informations provenant des bases de données nationales interconnectées, aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes concernées n'est stockée sur le portail européen e-Justice. Toutes les données de ce type sont stockées dans les bases de données nationales gérées par les États membres ou par d'autres organes.