Règl. insolvabilité · Règlement (UE) 2015/848 — procédures d'insolvabilité
Règl. insolvabilité Art. 87Établissement de l'interconnexion de registres
La Commission adopte des actes d'exécution visant à établir l'interconnexion des registres d'insolvabilité visée à l'article 25 du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89, paragraphe 3.