Bruxelles II ter Art. 41Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale

Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 6, l’exécution d’une décision en matière de responsabilité parentale est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 39 est constatée.

SECTION 2

Reconnaissance et exécution de certaines décisions privilégiées