Bruxelles II ter Art. 7Compétence générale

1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 8 à 10.