Bruxelles II ter Art. 73Coûts
Le présent chapitre s’applique également pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l’exécution de tout jugement concernant de tels frais.
Le présent chapitre s’applique également pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l’exécution de tout jugement concernant de tels frais.