Bruxelles II ter · Règlement (UE) 2019/1111 — matière matrimoniale, responsabilité parentale, enlèvement d'enfants Bruxelles II ter Art. 85Champ d’application In KraftAmtlicher Text Le présent chapitre s’applique au traitement des demandes et requêtes en vertu des chapitres III et V. ← Vorherige · Art. 84 Inhalt Art. 86 · Nächste →