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FR · Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'applicat

Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code

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Inhalt

  1. Art. 2