Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Inhalt

1. Chapitre Ier : Composition.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration.
7. Art. 5
8. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Chapitre IV : Attributions de la commission.
24. Art. 20
25. Chapitre V : Fonctionnement.
26. Art. 21
27. Art. 22
28. Art. 23
29. Art. 24
30. Art. 25
31. Art. 26
32. Art. 27
33. Art. 28
34. Art. 29
35. Art. 30