Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indem · Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indem Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →